J.O. 233 du 8 octobre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17190

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Arrêté du 24 septembre 2003 portant application du décret n° 77-146 du 11 février 1977 relatif au régime indemnitaire du directeur de l'Ecole nationale d'administration

NOR : FPPA0300133A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret no 77-146 du 11 février 1977 relatif au régime indemnitaire du directeur de l'Ecole nationale d'administration,

Arrêtent :


Article 1


Le taux de la prime de rendement prévue à l'article 1er du décret du 11 février 1977 susvisé est fixé à 18 % du traitement annuel afférent au chevron le plus élevé de l'emploi de directeur de l'Ecole nationale d'administration.

Article 2


Le taux de l'indemnité de direction prévue à l'article 1er du décret du 11 février 1977 susvisé est fixé à 25 000 EUR par an. Ce montant peut être majoré dans la limite de 100 %.

Article 3


Les arrêtés du 15 mai 2001 relatifs au régime indemnitaire du directeur de l'Ecole nationale d'administration sont abrogés.

Article 4


Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur du budget et le directeur de l'Ecole nationale d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 septembre 2003.


Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

J. Richard

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

P.-M. Duhamel